Projet de loi de finance 2011
Le projet de loi de finance 2011 est disponible au téléchargement, si vous ne savez pas quoi lire avant de vous coucher...
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/plf2011_som.htm
c'est pas hyper clair...
"Modalités d’entrée en vigueur. Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure. Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs). "
A suivre